Le pourvoi en cassation du maire de Ziguinchor contre l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait condamné à 6 mois assortis du sursis pour « diffamation et injures » tout en maintenant la sanction pécuniaire qui était fixée à 200 millions a été vidé hier. L’ultime manche du combat Ousmane Sonko contre Mame Mbaye Niang s’est soldée par la confirmation de la peine de la Cour d’appel et de l’annulation de la contrainte par corps à la Cour Suprême.
La Cour suprême a statué sur le pourvoi en cassation de Ousmane Sonko dans l’affaire de diffamation et d’injures publiques l’opposant au ministre du tourisme Mame Mbaye Niang. L’entité a confirmé la décision de la Cours mais a annulé la contrainte par corps. Le procès qui a débuté à10 H s’est terminée à 00H.
Il faut noter que l’avocat général près la Cour suprême dans sa réquisition a demandé la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel condamnant Ousmane Sonko à 6 mois de prison avec sursis en plus de 200 millions de dommages et intérêts. Il demande également de déclarer irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Défense. « Nous avons deux observations une sur la forme et une autre sur le fond. Pour le premier la question qui se pose, c’est la recevabilité ou non de la requête. Si l’on se fie à L42 de la loi organique à portant création de la Cour suprême, il n’est pas prévu de déposer un mémoire additionnel. S’agissant de L34, les moyens nouveaux ne sont pas recevables à la Cour suprême. Alors déclarez le pourvoi irrecevable du mémoire produit sur l’inscription d’inconstitutionnalité déposé hors délai », a demandé Oumar Gueye. Tout au long de l’audience, un débat s’est posé sur l’assimilation du délit de presse et la diffamation, le Procureur d’indiquer que le « terme délit de presse n’est défini ni par la loi sénégalaise encore moins française ». Toutefois, l’avocat général indique que la contrainte par corps n’est pas applicable au délit de diffamation. Il évoque l’arrêt rendu en 1999 opposant le journal Sud Quotidien à Mimran. Donc l’arrêt de Cour d’appel a violé L711 en fixant la contrainte par corps. « Pour la citation qui aurait été servie à Sonko, la Cour d’appel ne semble pas avoir justifié le défaut réputé contradictoire », dit-il. « Pour l’injure, c’est une interprétation abusive de la Cour d’appel quand il dit que le prévenu a traité Mame Mbaye Niang de menteur. Alors, en définitive, le ministère public demande la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel
Pendant les plaidoiries Me Massokhna Kane a rappelé qu’en première instance, Mame Mbaye Niang avait jubilé en disant que même l’argent sera distribué aux talibés. Et le lendemain un appel a été introduit. Ce qui montre qu’ils ont en tête la disqualification de Sonko pour la présidentielle. Une opération de liquidation politique d’un adversaire. Dans la même dynamique, Me Youssoupha Camara dit ne pas comprendre la décision de la Cour d’appel qui a condamné son client à 6 mois assortis du sursis pour « diffamation et injures ». Pour la robe noire, Ousmane Sonko n’a jamais injurié Mame Mbaye Niang. S’agissant de la sanction pécuniaire infligée à Sonko, Me Camara de soutenir que ce dossier est « éminemment politique. Son confrère Me Djiby Diagne indique dans sa plaidoirie que l’infraction de diffamation qui selon lui « ne peut être appliquée entre autres par la question de bonne foi. « A cet effet, la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé son arrêt. En audition déjà, il suffit de prendre la dernière page du procès-verbal il est mentionné que Sonko a versé une clé USB et une autre de couleur grise. Et là, le lien des articles prouve bel et bien de l’existence du rapport. Pour vous dire que le contrôle qui devait se faire n’a pas été fait. Ce qui constitue un défaut de base légal, donc je vous prie de casser cet arrêt ». Pour Me Ndoumbé Wane qui a évoqué la recevabilité du pourvoi introduit par La Défense, « il n’y a que Sonko qui peut avoir une décision de justice le 30 mars et être enrôlé en moins de 17 jours ». De son avis, « C’est pour enlever à Sonko la possibilité de faire recours ». Autre fait évoqué par la robe noire est que Sonko n’a pas reçu une convocation en Appel. Un avis que partage Me Bamba Cissé qui a demandé
que le juge statue sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense avant de plaider sur le fond de la cassation. Ce que le Président de la Cour a refusé. « Les observations vont être jointes dans le dossier, alors plaidez », lui rétorque le président de l’audience.
Pour ce qui est de la plaidoirie de la partie civile, Me El Hadji a joué la carte politique avec des attaques personnelles contre Ousmane Sonko absent de la salle. « Je dis que cet homme est fou… Pour Sonko, son coté animal fou l’emporte sur la raison. C’est ce fou qui dit à Macky si tu ne me tues pas, je te tue… C’est un fou qui demande aux 200 000 jeunes de déloger Macky ». Son collègue Me Adama Fall a pour sa part, signifié aux avocats de Ousmane Sonko : « Si vous n’avez jamais pris la parole en instance et en appel, vous ne pouvez pas articuler de moyens. Les moyens nouveaux ne sont pas admissibles à la Cour suprême, c’est la loi qui le dit. Sauf s’ils sont soumis à l’appréciation du juge bien avant. À part le dilatoire, nous n’avons pas été confrontés à aucun argument de la défense ». Me Souleymane Soumaré sur L’exception de l’inconstitutionnalité est d’accord que c’est une exception préjudicielle. Elle n’est pas recevable parce qu’elle n’a pas été déposée dans les délais requis. Ça doit figurer dans la requête initiale. Vous l’écartez et le déclarez Irrecevable »