Conseil Constitutionnel: Thierno Bocoum dessine les limites de la commission d’enquête du PDS…
Le parti démocratique sénégalais a vu son candidat à la présidentielle de 2024 invalidé pour des questions de double nationalité. Karim Wade à travers son groupe parlementaire demandé l’installation d’une commission d’enquête portant sur » la crédibilité de certains juges du conseil constitutionnel ». Il faut noter que cette commission d’enquête prévue dans la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 48 ne prévoit aucune conséquence liée au calendrier républicain. Du moins selon l’ancien parlementaire Thierno Bocoum qui a travers une analyse rendue publique et transmise à EspaceAfrique a dessiné les limites de cette enquête sur le calendrier électoral.
Voilà in extrnso ce qu’il écrit:
Tout dépendra des sujets concernés, des résultats diffusés et des conséquences qu’on en tire.
Le sujet :
Ce sont, en l’espèce, des juges constitutionnels accusés de corruption. Normalement au nom de la séparation des pouvoirs les députés ne peuvent pas entendre des juges constitutionnels. Le législateur ne doit pas interférer dans les affaires liées au pouvoir judiciaire.
Ce qui veut dire que l’enquête peut se heurter au principe du contradictoire qui exige que les personnes concernées soient entendues et confrontées aux accusations.
Cela peut évidemment rendre déséquilibré l’enquête mais cela n’est pas un frein au travail des députés qui peuvent se contenter des preuves mises à leur disposition, si elles existent.
Résultats :
L’article 48 prévoit que l’Assemblée nationale peut, seule, décider, après audition du rapport et discussion, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête.
La publication peut donc être faite ou pas mais les délibérations se dérouleront à huis clos.
Conséquences :
Le rapport de la commission d’enquête qui sera produit est destiné à l’assemblée nationale en vue d’informer les députés sur des faits déterminés. Mais ce rapport peut atterrir entre les mains de la justice après sa production. Mais si la justice intervient entre temps durant la procédure législative à travers une information judiciaire, la mission de la commission d’enquête prend fin dès l’ouverture de cette information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.
Jusque-là aucune des conséquences évoquées n’impacte sur le calendrier républicain. Ni à travers la procédure judiciaire ni à travers la procédure législative.
Cependant, le Président de la République chef de l’exécutif a des pouvoirs exceptionnels prévus dans la constitution à son article 52. Ce pouvoir permet au président de la République de prendre, après en avoir informé la Nation par un message, toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation, lorsque les instituons de la république sont menacés en précisant que le conseil constitionnel fait parti des institutions de la République (art 6 de la constitution sénégalaise )
Cette menace doit répondre à deux conditions cumulatives : elle doit exister d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu.
À partir de ce moment on parle de pouvoirs exceptionnels du Président de la République.
C’est à mon sens le seul pouvoir qui peut impacter sur le calendrier républicain à travers l’élasticité des mesures qui pourront être prises.
Maintenant c’est à voir si les résultats de cette enquête rempliront les conditions d’invocation des pouvoirs exceptionnels du président de la République.
En tout état de cause, le calendrier républicain doit être respecté. C’est un rendez-vous avec le peuple qu’il faut honorer.
Tous les patriotes de ce pays doivent se mobiliser pour le respect du calendrier républicain.
Thierno Bocoum
Président Agir