Litige foncier: l’inspecteur des impôts, la décision du juge Mamadou Seck et le terrain à Mermoz
Un grand scandale foncier autour d’un terrain situé à Mermoz implique un inspecteur des impôts et domaine. Il est avec son complice inculpés d’association de malfaiteurs, faux et usage de faux dans des documents administratifs par le Juge d’instruction chargé du deuxième cabinet du tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Sur les faits I. Cissé propriétaire d’un terrain de 1375m², a été surpris lorsque son terrain est partitionné en 5 parties. Les trois ont rendu leur terrain lors de la décision du juge mais P. Diouf et Ngom refusent de rendre leur terrain. P Diouf est un inspecteur des impôts et domaines, chef du bureau de recouvrement à la direction générale et nous renseigne-t-on, il refuse catégoriquement de rendre le terrain après la délibération du juge du deuxième cabinet du tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Quant à Bassirou Ngom, il est inconnu jusque-là…
Pourtant au niveau du deuxième cabinet d’instruction du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Dakar, une ordonnance de mesures conservatoires est rendue en faveur du propriétaire (Voir documents). Le juge Mamadou Seck, dans la procédure suivie contre Bassirou NGOM et Pape DIOUF a inculpé ces derniers d’association de malfaiteurs, faux et usage de faux dans des documents administratifs et de complicité de ce chef. Ces faits sont prévus et punis par les articles 238,239,130 du CP.
Il faut noter que selon l’article 87 bis du code de procédure pénale, le juge, lorsqu’il est saisi d’un dossier d’information, peut d’office ou sur demande de la partie civile ou du ministère public ordonner des mesures conservatoires sur les biens de l’inculpé. Par ailleurs, une bonne administration de la justice a interdit toute transaction, inscription, occupation sur les Lots 1C et 2C du TF 976/GR ex TF 1306/DG en attendant une décision de justice. Et conformément à l’article 87 bis du code de procédure pénale a placé sous-main de justice les lots 1C (TF22664GR) et 2C (TF22665GR) respectivement au nom de Bassirou NGOM et Papa DIOUF. Il a par la même occasion interdit toute transaction, inscription, occupation les Lots 1C et 2C du TF 976/GR ex TF 1306/DG en attendant une décision de justice. L’ordonnance remonte au 25 Avril 2024.