Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : La loi réactualisée
La proposition de loi organique n°10/2024 modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été examinée, ce vendredi. Soumise au vote, elle a été adoptée par la majorité absolue.
ACTUALITE UNE
