Une justice à bout de souffle, le Syndicat des Avocats du Sénégal à la rescousse !

Par Me Ousseynou Fall
Avocat de PROS (Président Ousmane Sonko)

De mémoire d’avocat, avouons-le sans exagération aucune, le dossier Sonko, pour ne pas dire les « dossiers Sonko », constitue sans nul doute l’affaire judi- ciaire non seulement la plus éprouvante mais certainement l’une des plus enrichis- santes dans la carrière d’un avocat tant par la diversité des procédures, leur en- chainement que par leur densité.
Mes courageux et vaillants confrères du collectif de la défense de Sonko, sous la coordination magistrale du jeune et bril- lant Bamba Cissé, ne vous en diront cer- tainement pas moins.
L’année 2024 aura vu l’élection du pré- sident de la République le plus jeune de l’histoire du Sénégal en l’occurrence Bas- sirou Diomaye Faye à qui nous souhaitons plein succès. Sa détermination et sa vo- lonté à consacrer l’indépendance de la justice ont été affirmées clairement et sans ambiguïté dans la Charte du parti Pastef « le projet ».
Cette détermination à mettre un holà à toutes les dérives et à tous les errements ju- diciaires que nous avons surtout connus ces trois dernières années, nous autres avocats du Collectif de la défense d’Ousmane Sonko, augure d’un futur réconfortant.
Que n’a-t-on pas vu et enduré en effet, nous autres avocats de ce collectif, durant ces trois dernières années avec l’immix- tion intolérable d’un pouvoir exécutif aux abois dans le déroulement des procé- dures judiciaires intentées contre un op- posant politique, uniquement dans le dessein ignominieux de l’empêcher de se présenter à une élection présidentielle. Ceci n’est pas nouveau.
Pour mémoire, dans un passé récent nous avons encore souvenance des af- faires de la Cour de répression de l’enri- chissement illicite (Crei) et de la Caisse d’avance de la mairie de Dakar.
Le procédé est assurément inélégant dans une République qui se dit respec- tueuse des droits humains et des libertés fondamentales.
Paradoxalement cette méthode atten- tatoire aux libertés fondamentales et aux droits humains n’a été répertoriée que sous le régime de Macky Sall.
Que n’a-t-on pas vu en effet et enduré ?
Des confrères sénégalais et étrangers injustement arrêtés puis incarcérés sans jugement sur simple ordre du ministre de la justice par le Procureur !
On a pu écrire à cette occasion… « Dans la saga des poursuites judiciaires à l’en- contre d’un opposant politique en l’occur- rence le jeune et dynamique Ousmane Sonko, deux jeunes avocats, l’un Français Juan Branco et l’autre Sénégalais, notre courageux confrère Babacar Ndiaye ont été interpelés sur ordre du procureur et incarcérés ». « Une mobilisation nulle part comparable de tous les confrères sous la houlette de L’A.J.A.S (Association des Jeunes Avocats du Sénégal) et de son Pré- sident a permis de renverser la vapeur pour aboutir à la libération des confrères détenus ». « Parallèlement, la bâtonnière de Paris et des avocats français et espa- gnols sont intervenus en solidarité à leur confrère détenu pour rappeler la sacralité des droits de la défense ».
« Nous rappelons le caractère sacré des droits de la défense. Aucun avocat ne doit
être entravé dans sa mission où qu’il soit et quel qu’il soit, la situation de notre confrère Juan Branco incarcéré au Séné- gal nous préoccupe. Nous agissons active- ment pour sa libération, en concertation avec ses avocats ».
Qu’y a-t-il en effet de plus déshonorant pour un avocat que de voir son confrère humilié et brutalisé dans sa mission de défense ? C’est le cas de notre courageux et infatigable confrère Me Ciré Clédor Ly qui a été honteusement et arbitrairement gazé alors qu’il était en compagnie de notre client Ousmane Sonko. De même que notre vail- lant confrère comorien, leader du principal parti d’opposition de la République des Co- mores, en l’occurrence le charismatique et sympathique avocat Said Larifou, a été injus- tement écarté et empêché de défendre son client Ousmane Sonko devant la Cour de jus- tice de la Cedeao.
Un avocat privé de parole par le juge et prié de quitter la salle d’audience alors qu’il défendait son client pour ensuite être suspendu par l’Ordre des avocats à la suite d’un incident d’audience et ce à quelques heures d’un procès capital pour son client. Ousmane Sonko a d’ail- leurs exprimé toute son indignation à cette occasion.
Dakar, une ville en état de siège !
Ce jour-là, la ville de Dakar et sa ban- lieue étaient quadrillées partout, tout l’at- tirail répressif que compte le régime de Macky Sall était mobilisé avec des chars, des barrages partout, des camions rem- plis de policiers, de nervis et de gen- darmes ; bref un spectacle donnant l’impression d’une ville en état de siège ou état urgence pour cause de menaces terroristes !!!
Ce dispositif à la fois effrayant et rocam- bolesque pour ne pas dire théâtralement mis en place par le ministre de l’Intérieur aurait pu être cantonné dans les artères de la ville.
Hélas, même le Palais de justice ou temple de Thémis où une atmosphère de sérénité est requise pour une bonne ad- ministration de la justice n’avait nul be- soin d’être bunkerisé avec partout des éléments des Forces de défense et de sé- curité (Fds) encagoulés.
Je ne pus m’empêcher en exprimant mon indignation d’interpeller solennelle-
ment le juge qui présidait la salle 4 où le leader du Pastef, Ousmane Sonko, était convoqué pour répondre du délit de dif- famation à la suite d’une plainte que le ministre du Tourisme Mame Mbaye Niang avait déposée contre lui !! Morceaux choisis : « Monsieur le Président, ces forces de sécurité encagoulées n’ont pas leur place dans cette salle d’audience. Notre client Ousmane Sonko n’est ni un hors la loi à fortiori un terroriste. Il a été honteusement gazé et brutalisé en venant répondre à votre convocation. Par consé- quent, nous sollicitons un renvoi pour qu’un médecin puise l’examiner. Vous vou- drez bien par ailleurs, dans la mesure où vous avez la police de l’audience, faire éva- cuer de la salle d’audience ces éléments de la police et de la gendarmerie encagoulés pour une bonne administration de la jus- tice ! » C’est ce qu’il ne fallait pas dire puisque le juge me rabroua sèchement et m’intima l’ordre de sortir de la salle. Plus tard j’ai compris cette attitude du juge Mo- hamed Diop à mon endroit.
En effet, j’avais auparavant déposé une requête aux fins de récusation pour sus- picion légitime à son endroit devant le Président de la Cour d’Appel.
Qu’est-ce qu’on n’a pas vu et enduré…
Des milliers de citoyens sénégalais in- justement privés de leur droit légitime et fondamental d’exercer leurs droits ci- viques emprisonnés plusieurs mois durant sans faire l’objet d’aucun jugement, dans des conditions de détention, de privation de liberté et d’encellulement intolérables.
Cette situation dramatique d’incarcéra- tion des détenus a notamment été endu- rée par l’actuel président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, enfermé huit mois durant avec deux autres personnes dans une cellule d’à peine huit mètres carrés alors que les normes internationales fixent la superfi- cie minimale d’une cellule individuelle à sept mètres carrés.
Devrait-on passer l’éponge sur les accu- sations farfelues et fantaisistes de vol de portable et d’appel à l’insurrection, de terrorisme et d’autres incriminations tout aussi saugrenues portées contre Ous- mane Sonko !!
A bout de souffle, nos vaillants confrères de la défense du charismatique
leader Ousmane Sonko ont cependant toujours répondu présents partout à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor, Thiès, Kao- lack dans tous les coins du Sénégal où des arrestations arbitraires étaient opérées par les forces de police et de gendarmerie et devant toutes les juridictions des Tribu- naux d’instance à la Cour Suprême en passant par les cabinets des juges d’ins- truction, la chambre d’accusation etc…
Que n’a-t-on pas en effet vu et enduré comme mensonges, complots etc. …pour détruire Ousmane Sonko. Pour autant, même s’il nous est promis réparation de la justice par le Président Bassirou Dio- maye Faye, nous autres avocats comme magistrats avons aussi notre mot à dire pour faire entendre notre voix ainsi que tous ceux qui contribuent à l’administra- tion et à l’exécution des décisions de jus- tice.
En effet force est de constater que la justice n’est pas seulement l’affaire des politiques mais interpelle tous les acteurs de cette justice.
Nous avons en effet un devoir impé- rieux de faire entendre notre voix face à une justice où les fondamentaux ont sou- vent été sérieusement malmenés pour ne pas dire sciemment ignorés.
Un juge indépendant mais guidé par des intérêts inavoués et inavouables peut en effet prendre en toute illégalité des déci- sions allant à l’encontre de l’intérêt général.
L’indépendance du juge a en effet pour corollaire sa responsabilité. Nous avons vu dans un passé récent aux Etats Unis d’Amérique (Usa) qu’un simple juge a an- nulé toutes les décisions que l’ancien Pré- sident Donald Trump avait prises contre les étrangers.
Si ces décisions judiciaires sont prises en toute liberté dans le pays de l’oncle Sam, il en va autrement dans nos jeunes Etats africains.
En effet, nous ne saurions continuer à assister impuissants à ces entorses et in- sultes intolérables à une justice à bout de souffle et à l’exercice de notre profession, de par les valeurs qu’elles entendent dé- fendre par la liberté et l’indépendance qui lui sont consubstantielles.
Le courageux communiqué de l’Ums
Le courageux communiqué pris par l’Union des magistrats du Sénégal (Ums) à la suite de la décision du Conseil consti- tutionnel établissant la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 25 Février 2024 a fini de me convaincre que nous, c’est-à-dire les avocats et les magis- trats, avons le même combat : « lutter contre toutes les démarches attentatoires au principe de la séparation des pouvoirs et constitutives d’un précédent dange- reux pour l’indépendance de la justice. »
A cet égard « le projet » de notre client Ousmane Sonko nous conforte et nous rassure d’avantage dès lors qu’il énonce clairement et sans ambiguïté son attache- ment à l’indépendance de la justice ré- pondant ainsi à l’attente de tous les citoyens sénégalais pour un respect ab- solu de la séparation des pouvoirs dans un Etat de droit où l’indépendance de la justice est le gage d’une justice équitable et impartiale car rendue au nom du peu- ple sénégalais.
Les décisions courageuses rendues parjuges Sabassy Faye et Racine Thione ainsi que les réquisitoires du Parquet de la Cour Suprême à l’occasion des procé- dures pour l’éligibilité de notre client de- vant les juridictions du Tribunal de Ziguinchor comme de Dakar et des référés sont le signal qu’un vent nouveau souffle au sein de cette magistrature et nous conforte dans notre conviction que fata- lement nous réussirons à gagner ce com- bat qui nous interpelle autant que nous sommes, avocats et magistrats, car, di- sons-le, nous formons une seule et même famille judiciaire.
L’autorité et l’indépendance des juges qui sont la garantie d’une bonne adminis- tration de la justice nécessitent aussi une collaboration de tous les autres acteurs de la justice dans le respect mutuel. Il faut le dire : en effet si vous autres juges êtes le dernier rempart de la justice, nous autres avocats appartenons à la République la plus libre au monde, garante des libertés fonda- mentales et des droits de la défense.
L’encellulement inhumain de nos clients
Feu le doyen Fadilou Diop a pu dire : « En tenant sa place au sein de l’ins- titution en la reprenant, l’avocat est non seulement une garantie pour le justiciable de disposer d’un procès juste et équitable et de voir les règles de procédures respec- tées mais il contribue également à restau- rer le lien de confiance entre la justice et le justiciable ».
Ainsi, dans le cadre de la réparation du secteur judiciaire et, par conséquent, des réformes promises par le président de la République, le Syndicat des Avocats du Sénégal (Sas) propose notamment les me- sures suivantes dans le sens d’une meil- leure prise en compte des droits humains et des droits fondamentaux.
En effet nous autres avocats sommes les confidents naturels de nos clients dé- tenus ou emprisonnés qui nous font part de leurs conditions de détention et d’en- cellulement souvent indignes pour ne pas dire inhumaines.
Ces derniers sont en effet dans une si- tuation d’encellulement intolérable dans la mesure où ils sont le plus souvent en- tassés dans des cellules collectives minus- cules où ils sont une dizaine dans un espace d’à peine 10 mètres carrés sans matelas ni couvertures et où l’hygiène reste à désirer.
S’agissant de la détention préventive
Aucune réglementation en la matière pour la fixation de la durée de la déten- tion préventive.
Nous avons en effet constaté malheureu- sement que beaucoup de citoyens sénéga- lais interpelés lors des manifestations ont été incarcérés dans les prisons sans juge- ment. Pire beaucoup d’entre eux n’avaient pas fait l’objet d’une enquête préliminaire à fortiori d’une instruction devant une juridiction ad hoc !
Ces détenus pouvaient croupir dans l’univers carcéral plusieurs mois durant sans que leur dossier n’atterrisse devant un juge.
Un jeune détenu de 18 ans
m’a ainsi confié…
Cette situation intolérable, à la limite
arbitraire, doit être abolie dans une Répu- blique se disant respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales. Pendant la vague d’arrestations tous azi- muts, un jeune détenu de 18 ans m’a ainsi confié : « J’ai été arrêté dans mon domi- cile et emprisonné avec d’autres manifes- tants, la nuit je suis resté debout
longtemps avant de pouvoir m’allonger à peine sur une sorte de natte à même le sol que je partageais avec deux autres déte- nus ». L’intervention du psychiatre est souvent plus que nécessaire pour beau- coup de ces détenus une fois libérés dans un état de dénuement total avec pour certains la perte de leur emploi et pour d’autres un divorce !!
Ainsi, le Syndicat des avocats propose au Parlement le vote d’une loi pour qu’un droit de visite puisse être accordé au Bâ- tonnier de l’Ordre des Avocats ainsi qu’au Secrétaire général du Syndicat des avo- cats du Sénégal (Sas) à tout moment pour contrôler l’état des lieux de privation de liberté afin notamment de s’assurer du respect de la dignité et des droits des per- sonnes privées de liberté.
Ce droit de visite que le Sas réclame se justifie dans la mesure où nous autres avocats jouons un rôle éminemment im- portant dans le respect des droits de la défense et surtout de ceux de nos clients dont beaucoup d’entre eux sont en garde à vue, en détention ou en rétention.
Il nous parait par conséquent d’une impé- rieuse nécessité que l’on puisse contrôler l’état des lieux de privation de liberté pour nous assurer du respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté.
Concernant la garde à vue
L’unanimité s’est faite sur la nécessité de contrôler les forces de police et de gendarmerie qui bénéficient le plus sou- vent d’une impunité de facto. A cet effet, pour une meilleure garantie des droits fondamentaux, le SAS propose la création d’une véritable autorité indépendante de contrôle de la police.
Durant la garde à vue où sa présence est consacrée par l’article 5 du Règlement de l’Uemoa, l’avocat devrait pouvoir jouer un rôle plus actif car très souvent la garde à vue est utilisée par les services de police pour la répression des manifestants.
Il a été constaté au Sénégal que la garde à vue a été utilisée comme un outil par le ministre de l’Intérieur de Macky Sall pour réprimer les mouvements sociaux ou les contestations politiques comme en France lors des mouvements des gilets jaunes, ou les manifestants des familles contre les vio- lences policières notamment.
Ainsi au Sénégal des opposants ou des manifestants de l’opposition pour la plu- part de PASTEF ont souvent été gardés à vue sans motif légitime dans l’unique des- sein de briser ou de saboter une manifes- tation pacifique.
Concernant les auditions
Nous avons constaté que les auditions
se tiennent généralement dans la cave du tribunal, plus précisément dans une pièce attenante aux cellules et collectivement.
On devrait pouvoir les organiser indi- viduellement, dans une pièce indivi- duelle et avec des horaires précis car, dans la pratique, les avocats qui ne sont pas informés de l’heure des auditions peuvent rester pratiquement toute l’après-midi pour guetter l’arrivée de magistrats du parquet.
Concernant le Tribunal de Commerce, la situation est pour le moins dramatique ; on ne peut en effet comprendre et accep- ter qu’une juridiction qui juge des affaires portant très souvent sur des intérêts co- lossaux ne puisse pas disposer d’un bâti- ment décent, je veux dire avec des salles d’audience adéquates ayant toutes les commodités afférentes, bureaux suffi- sants et équipés, toilettes propres etc.
Concernant les pouvoirs
excessifs du Parquet
Au Sénégal, le constat est unanime et
désolant : les pouvoirs du Parquet sont excessifs, le Procureur de la République a des attributs qui lui confèrent une vérita- ble autorité juridictionnelle.
Son omniprésence et son intervention- nisme dans toutes les procédures pénales relèguent le juge d’instruction au second plan alors que ce dernier et le juge du siège représentent les autorités juridic- tionnelles au vrai sens du terme.
Justement, il a été jugé par la Cour Eu- ropéenne des droits de l’homme que le Parquet français ne constitue pas une au- torité judiciaire.
Les dispositions de la loi n°99-06 du 29/01/1999 en ses articles 139 du CPP prévoient que : « Sur réquisitions du- ment motivées du ministère public, le juge d’instruction est tenu de décerner mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l’un des crimes ou délits pré- vusparlesarticles«56»à«100»et « 255 » du Code Pénal.
La demande de mise en liberté provisoire d’une personne détenue provisoirement pour l’un des crimes ou délit spécifiés à l’ali- néa précédent sera déclarée irrecevable si le ministère public s’y oppose par réquisitions dument motivées ».
Ceci est clair, c’est le parquet qui dicte sa loi au juge chargé de l’instruction d’un dossier.
Cette situation qui confère au parquet des pouvoirs illimités attentatoires aux droits de la défense est aggravée par le fait qu’il est dépendant du ministère de la Justice, son supérieur hiérarchique.
Ainsi très souvent le juge d’instruction ayant les mains liées est pratiquement ré-
duit à un rôle de « figurant » car n’ayant plus de pouvoir de décision, ce qui a poussé certains juristes à préconiser la suppression du juge d’instruction.
Pour nous autres avocats du SAS, la li- mitation des pouvoirs du parquet néces- site sa nécessaire indépendance vis-à-vis du ministère de la Justice par conséquent du pouvoir politique d’une part ; d’autre part, l’instauration de moyens procédu- raux nouveaux de nature à garantir l’ef- fectivité des droits de la défense dès le stade de la garde à vue ; et enfin l’accrois- sement des moyens matériels accordés à la défense notamment au titre de l’aide juridictionnelle.
Les maux qui gangrènent notre justice à bout de souffle sont innombrables. Pa- rallèlement à cet interventionnisme d’un parquet aux ordres, il y a lieu de dénoncer les lois scélérates et liberticides qui por- tent gravement atteinte aux droits fonda- mentaux et aux droits de la défense.
Nous avions en effet en son temps dé- noncé les violations intolérables des droits des citoyens avec la réforme du Code Pénal incriminant dangereusement certains droits fondamentaux en les assi- milant à des actes de terrorisme et por- tant atteinte d’une manière intolérable aux droits des avocats comme le secret professionnel de l’avocat et l’inviolabilité du Cabinet de l’avocat, la loi sur le blan- chiment de l’argent sale, la subsistance des articles antidémocratiques comme l’article 80, des articles fourre-tout etc…
CONCLUSIONS
Ces maux qui gangrènent notre Justice à bout de souffle sont nombreux, ne peu- vent pas tous être passés en revue dans le cadre de cet article mais nous espé- rons, nous avocats du SAS, avec « LA VIGIE », l’organe du syndicat, apporter notre contribution dans cette entreprise noble et louable de notre client le Pre- mier ministre Ousmane Sonko et de Mon- sieur le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye.
En effet d’autres propositions dans le sens du renforcement des garanties pro- cédurales comme :

• l’effectivité du principe du contradic- toire
• la limitation de l’enquête prélimi- naire ;
• l’incitation du Parlement à ratifier la Convention de Vienne interdisant l’assimi- lation de l’avocat à son client détenu pour fait de crime ;
• une protection de l’avocat plus effec- tive avec l’impossibilité pour le juge de l’expulser de la salle d’audience dans l’exercice de sa mission de défense
• associer le SAS dans toutes les propo- sitions de lois, projets etc…
  Ainsi nous exhortons nos confrères à adhérer massivement au SAS pour une meilleure protection des droits de la dé- fense et une meilleure administration de la justice car adhérer au SAS « c’est porter des valeurs et un engagement fort pour une justice plus démocratique et une profession d’avocat indépen- dante. C’est aussi se rassembler, sortir d’un isolement qui parfois met en dan- ger notre indépendance et notre travail, et contribuer à faire évoluer le droit, en- semble vers plus d’humanité, d’égalité en accord avec notre slogan’ ’Ensemble,
  document
  LE TEMOIN quotidien – N° 2054 – Mardi 23 Avril 2024
  nous réussirons ».
  Me Ousseynou Fall Membre du Collectif des avocats de Pastef Docteur en Droit Diplomé de l’OMPI et de l’OAPI Avocat à la Cour