BRAS DE FER AVEC LE MINISTRE GALLO BA :Les travailleurs de la justice décrètent 72H
Le Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) a décidé de décréter un mot d’ordre de grève de 72 heures courant Mercredi 3, jeudi 4 et vendredi 5 janvier 2024.
Par ailleurs le syndicat explique que « c’est apparemment pour cette raison qu’il fait abstraction des arguments juridiques du Ministère de la justice qui plaide pour un passage direct des greffiers à la hiérarchie A2 et de même façon le reversement de son personnel dans le corps des assistants des greffes ». Pis, écrit le sytjust : « Gallo BA a fait le choix délibéré d’éluder les faits graves et avérés de substitution des deux projets de décrets que le gouvernement avait adoptés. Il feint d’ignorer que cette falsification a donné lieu à deux décrets dont certaines dispositions sont en porte-à-faux avec les délibérations du conseil des ministres du 25 juillet 2018 ».
Le syndicat explique que le ministre a manqué de solidarité à l’encontre du Ministre de la justice qui a pris l’initiative d’apporter des correctifs à l’altération de la décision du gouvernement. En effet, depuis le début de l’année 2023, le Ministère de la justice a élaboré un projet de décret dont la signature corrigera la mise en œuvre de la réforme du statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice mais « Gallo BA refuse d’en assurer le portage à la signature du Président de la République tel qu’il lui incombe de par ses attributions de Ministre de la Fonction publique ».
Pourtant, aucune disposition de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant Statut général des fonctionnaires ne subordonne à une quelconque formation préalable le passage de fonctionnaires à une hiérarchie supérieure lorsque le corps auquel ils appartiennent passe à une hiérarchie supérieure.D’ailleurs, il existe plusieurs cas qui peuvent être pris comme exemple notamment les médiateurs pédagogiques et les animateurs qui sont passés de la hiérarchie B1 à la hiérarchie A2. Les ingénieurs des travaux de la planification ont été reclassés dans le corps des économistes, passant aussi de la hiérarchie B1 à la hiérarchie A2. Il en est de même pour les ingénieurs des travaux architectes, urbanistes, aménagistes, horticulteurs et paysagistes qui ont été reclassés dans le corps des architectes, urbanistes, aménagistes, horticulteurs et paysagistes.
Tous ces passages de fonctionnaires de la hiérarchie B1 à la Hiérarchie A3 ont eu lieu sans la moindre formation préalable comme il ressort des dispositions des décrets n° 2010-627, n° 2010-628, n° 2010-629 et n° 2010-630 publiés dans le journal officiel n° 6541 du samedi 14 août 2010. Des juristes non fonctionnaires ont été récemment reversés dans les nouveaux corps de juristes conseillers des hiérarchies A1, A2 et A3 grâce à des dispositions transitoires du décret n° 2023-678 du 23 mars 2023 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des affaires juridiques. Ils sont ainsi devenus fonctionnaires sans passer au préalable par un concours ni subir une formation. « Tout indique que Gallo BA agit en marge du droit et de la jurisprudence de la Fonction publique au prix d’une crise dont il aurait pu empêcher la survenance dans le service public de la justice s’il avait marqué sa solidarité au Ministre de la justice, solidarité à laquelle le Président de la République appelait récemment tous les membres du gouvernement ». Par conséquent, le SYTJUST continue la lutte en déroulant son 7ème plan d’action et décrète 72 heures de grève courant mercredi 3, jeudi 4 et vendredi 5 janvier 2024.