La RDC accuse le groupe MTN d’une intrusion numérique, affirmant que l’opérateur fournirait illégalement des services de téléphonie et d’Internet dans les villes de Goma et Rutshuru, proches de la frontière rwandaise. MTN n’est pourtant pas officiellement présent en RDC, mais bien dans plusieurs pays voisins, dont le Rwanda.
Cette situation relance un débat : celui de la gestion des fréquences aux frontières, un défi complexe pour les Etats africains, car les signaux radio ne s’arrêtent pas aux limites territoriales. Les autorités congolaises parlent même d’une menace pour la souveraineté numérique et ont saisi les instances internationales compétentes.
Pour éclairer ces enjeux juridiques et techniques, nous avons échangé avec Kodjo Ndukuma, spécialiste en droit des télécommunications.
DW : Selon le droit international, comment qualifier l’accusation portée par la RDC, qui affirme que MTN fournit illégalement des services télécoms dans les villes de Goma et Rutshuru, via un signal provenant du Rwanda voisin ?
Kodjo Ndukuma : Dans sa recommandation SM1044, le droit international de l’Union internationale des télécommunications envisage les Transborder over spilling, les émissions électromagnétiques transfrontalières. Et dans ce contexte, le droit international recommande la réduction de la puissance d’émission, la réorientation des antennes, le partage des canaux ou simplement l’extinction du signal dérangeant.
Il semble que l’histoire se répète dans le sens où on a connu en 2003, 2004, 2005, une compagnie de télécommunications qui s’appelait Supercell et qui se trouvait dans le territoire autrefois sous rébellion RCD.
Ils avaient carrément installé des pylônes et des éléments actifs sur le territoire congolais pour émettre le signal de Supercell.
Et dans le contexte qui est celui aujourd’hui du M23, plusieurs éléments dans la presse laissent entendre avec la profondeur du signal arrivant sur Goma et Rutshuru qu’il y a des éléments actifs des missions sur le territoire congolais.
DW : Lorsqu’un Etat étranger déborde sur le territoire d’un autre pays grâce à ses émissions radioélectriques, sur qui repose la responsabilité juridique ? Sur l’opérateur, sur l’Etat d’origine, ou sur les deux ? Sachant que MTN opère légalement au Rwanda, mais pas en RDC.
Kodjo Ndukuma : Pour opérer sur un territoire, un opérateur doit obligatoirement disposer d’une licence ou d’une autorisation délivrée par le pays hôte. Lorsque les signaux proviennent d’un opérateur qui n’a aucune licence dans le pays de destination, nous entrons dans la procédure classique de coordination des fréquences aux frontières. Et cette coordination ne se fait pas entre opérateurs, mais entre les régulateurs nationaux. La responsabilité peut donc être conjointe : – l’opérateur, s’il émet volontairement au‑delà des frontières, – l’Etat d’origine, qui doit veiller à ce que les opérateurs sous sa juridiction respectent les normes internationales de gestion des fréquences.
DW : Au-delà de l’infraction technique, quelles sont les implications pour un Etat lorsqu’un opérateur étranger est accusé d’intrusion numérique ? S’agit-il d’un simple problème économique, d’un risque sécuritaire ou d’un enjeu de souveraineté ?
Kodjo Ndukuma : Nous sommes clairement face à un enjeu majeur de souveraineté. Lorsqu’un opérateur émet sur une zone où il n’a pas d’autorisation, il commet une intrusion illégale. C’est aussi une violation du droit du commerce international, car l’entreprise capte une rente sur un marché où elle n’est pas autorisée à opérer. Cela crée une situation de concurrence déloyale, empêchant les opérateurs congolais d’évoluer normalement sous leur licence. Des cas comparables ont déjà eu lieu : – avec la République centrafricaine, lorsque les signaux d’opérateurs congolais atteignaient Zongo, – ou encore avec le Congo‑Brazzaville, où des phénomènes naturels d’amplification par le fleuve ont provoqué des débordements de signal. Ces cas sont tolérables lorsqu’ils sont involontaires. Mais s’ils sont intentionnels, afin de supplanter les opérateurs locaux, on entre alors dans une infraction grave au droit commercial international, au droit international public et aux recommandations de l’UIT. Cela engage directement la responsabilité des autorités de régulation du pays émetteur.
DW : L’ARPTC affirme avoir saisi les instances internationales compétentes. Quels mécanismes ou instruments du droit international peuvent être utilisés pour traiter un litige portant sur l’utilisation non autorisée de fréquences ?
Kodjo Ndukuma : Les Etats sont les premiers responsables de l’application du droit international. Les outils disponibles sont nombreux : Les conventions internationales de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) Tous les Etats participent aux Conférences mondiales des radiocommunications, où les bandes de fréquences sont officiellement allouées. Les fréquences attribuées à la RDC ne sont pas celles attribuées à ses voisins.
La régulation nationale appliquant le droit international : Lorsqu’un opérateur étranger émet volontairement en dehors de son territoire, l’Etat affecté doit pouvoir appliquer lui‑même le droit international à travers son régulateur.
Les poursuites judiciaires : Si l’exploitation illégale est intentionnelle, elle peut conduire à : – des poursuites pour exploitation économique illégale, – des actions devant les tribunaux du pays où se trouve la filiale, – ou devant les tribunaux du pays où se trouve le siège du groupe. Il existe donc des mécanismes juridiques classiques, mais aussi des voies diplomatiques et techniques pour résoudre ce type de litiges.
À propos de l'auteur
