Le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat reste entre les mains de la Cour constitutionnelle. En attendant sa décision, les avocats maintiennent leur mouvement de protestation et les conséquences se font sentir dans plusieurs juridictions.
Reports d’audiences, dossiers en suspens et incertitudes procédurales alimentent les inquiétudes des justiciables, comme celles des professionnels du droit.
Une décision attendue par l’ensemble des acteurs judiciaires
Depuis plusieurs semaines, le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat est revenu au cœur des débats. Adopté en deuxième lecture par le Parlement, le texte a ensuite été transmis à la Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur sa conformité à la Loi fondamentatle. Mobilisés contre plusieurs de ses dispositions, les avocats ont fait savoir qu’ils attendraient cette décision avant d’arrêter la suite de leur mouvement.
Mais l’enjeu dépasse désormais le seul cadre de la réforme ou simple bras de fer entre avocats et ministre de tutelle. Cette attente pèse déjà sur le fonctionnement de plusieurs tribunaux, où les audiences continuent d’être reportées.
Dans de nombreux dossiers, les magistrats préfèrent différer leur décision plutôt que de statuer sur la base d’une disposition qui pourrait, à terme, être jugée contraire à la Constitution. Résultat : le traitement de certains contentieux ralentit et l’incertitude juridique s’installe ainsi que le coût inestimable des pertes financières et de temps.
Des répercussions pour les tribunaux et les justiciables
Cette période d’attente pèse directement sur l’activité des juridictions. Les reports viennent s’ajouter à des calendriers déjà surchargés, et un certain nombre d’affaires demeurent en suspens.
Les tribunaux doivent donc poursuivre leur activité tout en composant avec l’incertitude qui entoure le sort du texte examiné par la Cour ainsi que l’attente d’un arrêt permettant de clarifier si cette loi s’imposera à tous ou rebondira à l’ordre du jour de la prochaine session du parlement pour débat.
Les justiciables comptent parmi les premiers touchés. Une décision attendue peut en effet conditionner l’issue d’un litige civil, pénal, administratif ou commercial. Or chaque report allonge les délais de procédure et peut engendrer des frais supplémentaires pour les parties. Dans certains dossiers comme ceux en matière familiale, contractuelle ou de détention provisoire, cette attente se traduit aussi par des conséquences personnelles et économiques parfois lourdes.
L’impact ne se limite toutefois pas aux citoyens. Les professionnels du droit doivent, eux aussi, évoluer dans un cadre juridique mouvant. Une question demeure alors entière : combien de temps cette incertitude se prolongera-t-elle, et jusqu’où affectera-t-elle le fonctionnement quotidien des tribunaux ?
Une stratégie adaptée face à l’incertitude
Interrogé par Hespress FR, Me Soufyan Chakir estime que l’attente d’une décision de la Cour constitutionnelle « ne constitue pas seulement une étape juridique ». À ses yeux, elle ouvre une période d’incertitude qui affecte l’ensemble de la chaîne judiciaire, des tribunaux aux justiciables, en passant par les professionnels du droit.
Selon lui, les défenseurs se voient désormais contraints d’adapter leur stratégie procédurale. Ils conseillent leurs clients dans un cadre susceptible d’évoluer et anticipent plusieurs scénarios, selon le sens que prendra la décision.
Dans ce contexte, souligne-t-il, des demandes de sursis à statuer ou de report d’audience peuvent être formulées lorsque la situation le justifie. Une démarche qui rend toutefois le contentieux moins prévisible et complique sérieusement la préparation des dossiers.
Le justiciable quant à lui se voit contraint d’ajouter davantage de frais et déplacements afin de suivre son dossier avec l’avocat, et partant, le traitement de son dossier se rallonge et engendre de nouvelles dépenses pour maintenir à jour ses discussions, remarques et notes face au risque d’oubli ou d’omission.
Un équilibre délicat pour les magistrats
Du côté des juges, l’exercice s’avère tout aussi délicat, car il suppose de concilier deux exigences. La première tient au droit des parties à être jugées dans un délai raisonnable et d’une manière équitable avec toutes les garanties d’une procédure juste. La seconde impose de respecter la hiérarchie des normes, le temps que la Cour constitutionnelle tranche définitivement. Statuer trop vite reviendrait, en effet, à risquer d’appliquer une disposition qui pourrait finalement être censurée.
Cette prudence a néanmoins un revers : elle alimente l’accumulation des dossiers dans certaines juridictions. Les magistrats n’en restent pas moins tenus d’assurer la continuité du service public de la justice. L’équilibre demeure donc fragile, alors que le mouvement des avocats continue de peser sur le déroulement de nombreuses audiences.
À ce stade, tous les regards convergent vers la Cour constitutionnelle. Son arrêt scellera non seulement l’avenir du projet de loi n°66.23, mais aussi la suite du mouvement engagé par les avocats. Il apportera surtout la réponse qu’attendent, ensemble, les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables.
The post Avocats : incertitude prolongée en attendant la décision de la Cour constitutionnelle appeared first on Hespress Français – Actualités du Maroc.
À propos de l'auteur
